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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. 

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Le contrat de vente est définitivement conclu selon les cas : dès l’acceptation du devis ou de l’offre par le client ; dès  notre acceptation tacite ou écrite.

1.5 Nous ne sommes liés que par les engagements figurant expressément sur l’offre ainsi que par les mentions portées sur l’acceptation de commande. Toute offre n’engage notre société que pour la période de validité indiquée. En l’absence de toute indication de durée, l’offre ne sera valable que durant 15 jours à compter de la date d’émission.

1.6 Pour les articles faisant l’objet d’une fabrication particulière, nous nous réservons le droit de livrer avec tolérances de quantité de 5 % en plus ou en moins. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.

1.7 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Ils sont respectés dans la limite du possible. Les retards ne peuvent  en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages-intérêts.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. 

Article 3 - Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 Modification

          3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

          3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours calendaires après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Les commandes d’articles faisant l’objet d’une fabrication particulière ne pourront en aucun cas être annulées.

 

Article 4 - Livraisons

4.1 Délai

          4.1.1 La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans nos usines. Cette mise à disposition est réalisée de plein droit par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe à l’acheteur ou la délivrance du matériel à un transporteur. Le principe de la livraison dans nos usines ne subira aucune dérogation du fait des modalités pratiques de livraison (remise franco gare, à domicile, …).

Les livraisons faites à des tiers pour le compte de nos clients donnent lieu à l’application d’une majoration spéciale.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

          4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

          4.1.3 En tout état de cause, le délai de livraison prévu par la société court à compter de la réception de toutes les informations techniques nécessaires, fournies par le client. 

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue au moment de la livraison.

4.3 Emballages et Transport

Sauf instructions spéciales du client, l’emballage et l’expédition des fournitures sont assurés au mieux par nous pour le compte et aux frais et risques du client. Il appartient au client, et à ses frais, de faire toute déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison auprès du transporteur et de souscrire une police d’assurance pour risques de pertes ou d’avaries durant le transport. Il est rappelé qu’en cas d’avance ou de perte partielle constatée à l’arrivée, le client devra faire toutes les réserves sur-le-champ auprès du transporteur et prendre toutes les mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. La protestation doit se faire par demande d’expertise ou acte extra judiciaire ou lettre recommandée motivée adressée au voiturier dans les 3 jours qui suivent celui de la réception, non compris les jours fériés.

4.4 Réception

          4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.

          4.4.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

          4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. La société se réserve le droit de procéder chez le client à une vérification avant retour de la marchandise. 

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est (sont) effectivement constaté(s) par cette dernière ou son mandataire. La procédure de « port dû » est exclue.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

          4.4.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

          4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

          4.4.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

          4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement à l’échéance d’une (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Prix

5.1 Les prix, établis selon les conditions économiques existantes, sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

5.2 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous

 les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

5.4 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Paiement

Nos fournitures sont payables à 45 jours fin de mois de date de facture.

Le lieu de paiement est Saint-Dizier, et les traites n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

6.2 Non-paiement

          6.2.1 Le défaut de paiement par le client de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

L’annulation des commandes en carnet.

          6.2.2 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 publiée au Journal Officiel le5 août 2008, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

          6.2.3 Enfin, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

          6.2.4 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.

En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l’alinéa 1er.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.6 La présente clause n’empêche pas que l es risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

7.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 - Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise à la société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés

9.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4 dans un délai de 3 jours ouvrés. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

9.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

9.3 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

9.4 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une installation ou d’une utilisation non effectuée dans les règles de l’art, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit, d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Tous les préjudices indirects, notamment commerciaux, sont expressément exclus de cette garantie. 

Notre garantie est limitée aux 5 premières années d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la livraison. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période ou en cas de non utilisation de nos produits dans les 6 mois de la mise à disposition.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de quinze jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

9.5 Le remplacement ou la réparation du produit défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie initiale. 

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre a l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 - Attribution de juridiction

11.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

11.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

11.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 12 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.